Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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+++ impots [2025/09/02 10:48] (Version actuelle) – [6. Conclusion] admin
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-====== Pourquoi l’impôt en France est illégal ======
+====== L'illégalité des impôts et taxes en France ======
-===== Introduction historique : l’idéal de 1789 =====
+Cette page expose une analyse critique de la légalité des impôts et taxes en France, à la lumière de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) et du fonctionnement institutionnel actuel.
-En 1789, les révolutionnaires français proclament un principe fondateur : **nul impôt ne peut être établi sans le consentement du peuple**.
-L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme :
-> « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
+===== 1. La Déclaration de 1789 : un texte au sommet de la hiérarchie =====
-Ce texte pose deux exigences fondamentales :
+La DDHC de 1789 a valeur constitutionnelle en France.
-  * le peuple doit **consentir** à l’impôt (directement ou via ses élus),
+Elle est donc **supérieure à toutes les lois**, y compris les lois de finances.
-  * il doit pouvoir **contrôler** son utilisation.
+Cela signifie qu’aucune loi ordinaire ne peut aller contre ses principes.
-Ce principe devait protéger les citoyens contre l’arbitraire fiscal de l’Ancien Régime, où le roi imposait des taxes sans véritable accord de ses sujets.
+Les articles essentiels à rappeler sont :
+  * **Article 13** : "Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés."
+  * **Article 14** : "Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée."
-===== La situation actuelle : un consentement confisqué =====
+===== 2. Le problème du consentement =====
-Aujourd’hui, le système français prétend respecter cet héritage. Les lois de finances sont votées par le Parlement, et aucun impôt ne peut exister sans base légale.
-Mais dans la réalité :
-  * Le recours répété au **49.3** supprime le vote parlementaire et réduit le rôle des représentants à une formalité.
-  * Le citoyen n’a **jamais la possibilité de donner son consentement individuel** à un impôt précis.
-  * Le refus individuel est impossible : celui qui ne paie pas est poursuivi, ruiné, voire emprisonné.
-  * Le contrôle sur l’utilisation des fonds publics est quasi inexistant, le budget de l’État étant volontairement opaque et incompréhensible pour la majorité des citoyens.
-➡️ Ce n’est pas du consentement, c’est de la **contrainte légale sous menace de sanction**.
+Selon l’article 14, l’impôt ne peut être prélevé que si :
+  * Les citoyens peuvent constater sa nécessité.
+  * Ils peuvent y **consentir librement**.
+  * Ils peuvent contrôler son usage et sa répartition.
-===== Le 49.3 : l’arbitraire fiscal moderne =====
+Or, dans la pratique actuelle :
-Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le 49.3 est limité pour les lois ordinaires, mais **illimité pour les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale**.
+  * Les citoyens n’ont aucun moyen direct de consentir ou de refuser un impôt.
-Cela signifie que :
+  * Les décisions fiscales sont imposées par le gouvernement et votées sous contraintes parlementaires.
-  * Le gouvernement peut adopter le budget **sans vote**, autant de fois qu’il le souhaite.
+  * Le contrôle citoyen sur l’utilisation réelle des impôts est quasi nul.
-  * Le Parlement est **court-circuité**, donc le peuple n’est plus consulté même par ses représentants.
-  * Le Premier ministre et son gouvernement, nommés par le Président (ex. Élisabeth Borne ou François Bayrou), peuvent imposer le budget alors qu’ils ne représentent **ni un parti majoritaire ni une coalition solide**.
-➡️ Ce mécanisme permet à un gouvernement **minoritaire, non élu directement par le peuple**, de décider seul des impôts.
+==> Cela crée une contradiction : les impôts sont prélevés **sans consentement réel**, donc en violation de l’article 14 DDHC.
-===== Une violation des principes de 1789 =====
+===== 3. Le rôle du 49.3 =====
-Le contraste est saisissant :
-  * En 1789, l’impôt devait être **librement consenti**.
-  * En 2025, il est **imposé par contrainte**.
-Le mot **consentement** implique un choix libre, c’est-à-dire la possibilité de dire **non**.
+Le gouvernement peut utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter une loi de finances **sans vote** de l’Assemblée nationale.
-Or, en matière fiscale, le “non” est interdit.
+Cela signifie :
+  * Qu’aucune délibération démocratique réelle n’a lieu.
+  * Que les représentants ne votent même pas sur l’impôt.
+  * Que le consentement, même représentatif, est court-circuité.
-Un système qui impose une contribution sans consentement réel est donc une **extorsion légalisée**.
+==> Cela renforce l’illégalité des impôts prélevés sous cette procédure.
-Il peut être légal selon la Constitution actuelle, mais il est **illégal au regard des principes fondateurs de la République**.
-===== Le parallèle avec l’Ancien Régime =====
+===== 4. Les dirigeants non représentatifs =====
-Sous l’Ancien Régime :
-  * Le roi imposait la taille, la gabelle, et d’autres impôts sans demander l’avis de ses sujets.
-  * Le peuple subissait une pression fiscale arbitraire sans contrôle.
-Aujourd’hui :
+Un autre problème se pose :
-  * Un gouvernement minoritaire peut imposer un budget via le 49.3, sans majorité et sans vote.
+  * Le Premier ministre (ex. Élisabeth Borne) ou d’autres responsables peuvent être nommés par le Président, **sans représenter aucun parti majoritaire**.
-  * Le peuple n’a aucun moyen de s’y opposer.
+  * Des figures comme François Bayrou ou d’autres ont occupé des postes clés sans être élus par le peuple ni même majoritaires au Parlement.
-➡️ La situation ressemble à une **restauration de l’arbitraire monarchique**, maquillée sous une façade constitutionnelle.
+==> Ainsi, les décisions fiscales sont parfois prises par des personnes **sans légitimité démocratique directe**.
-===== La France : championne mondiale de la fiscalité =====
+===== 5. Analyse critique du point de vue citoyen =====
-À cette absence de consentement s’ajoute un autre problème : la France détient un record mondial.
-  * Plus de **45 % du PIB** en impôts et cotisations.
-  * Plus de **200 taxes et prélèvements différents**, dont certaines rapportent moins que leur coût de gestion.
-  * Une pression fiscale supérieure à toutes les grandes démocraties comparables.
-➡️ Le citoyen français est donc le **plus imposé au monde**… et le moins consulté.
+Du point de vue d’un citoyen :
+  * On lui impose des impôts et taxes sans son accord direct.
+  * Le mécanisme du 49.3 permet d’imposer des lois budgétaires sans consultation réelle des représentants.
+  * Le contrôle sur l’usage des fonds publics est inexistant, alors que les scandales financiers (détournements, gaspillages) sont nombreux.
+  * Les responsables qui imposent ces décisions ne sont pas toujours élus ou représentatifs.
+==> On peut conclure que la fiscalité actuelle est en **contradiction avec la Déclaration de 1789**.
+En ce sens, les impôts et taxes tels qu’ils sont appliqués aujourd’hui peuvent être considérés comme **illégaux au regard des principes constitutionnels**.
+===== 6. Conclusion =====
+En théorie, l’impôt est un devoir citoyen légitime, destiné à financer les services publics.
+En pratique, son mode de mise en œuvre en France viole les principes fondateurs de la Déclaration de 1789 :
+  * Absence de consentement libre.
+  * Absence de contrôle citoyen.
+  * Adoption autoritaire par des mécanismes comme le 49.3.
+  * Décisions prises par des gouvernants non représentatifs.
+Voir comment le [[conseil constitutionnel]] ne fait pas sin travail, et au contraire autorise illégalement des violations de notre constitution.
+==> Les impôts et taxes actuels, tels qu’appliqués, apparaissent donc comme **illégitimes, et potentiellement illégaux** au regard du droit constitutionnel supérieur.
-===== Conclusion critique =====
-Le consentement à l’impôt, conçu en 1789 comme une conquête démocratique, est aujourd’hui réduit à une **fiction légale**.
-En réalité :
-  * le citoyen n’a **aucun pouvoir individuel** de consentement,
-  * il ne **contrôle pas** l’usage de son argent,
-  * il subit une **pression fiscale record**.
-Ainsi, l’impôt tel qu’il existe aujourd’hui en France est **illégal au regard des principes de 1789**.
-Ce n’est pas le fruit d’un consentement libre, mais celui d’un **abus de pouvoir institutionnalisé**.