page1
Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme
Conseil de l'Europe, 67075 Strasbourg Cedex, Tel : +33 (0)3 88 41 20 18
Déclaration d’Objection de Conscience Vaccinale
Je, soussigné , déclare être informé et conscient de mes droits naturels et
constitutionnels, notamment de mon droit à refuser, pour moi-même et pour les personnes sur lesquelles j’ai une
autorité légale :
-
Les produits pharmaceutiques dits « vaccins anti-Covid» sous autorisation de mise sur le marché
conditionnelle,
-
Le traçage ou la surveillance par les plateformes publiques au travers de procédés comm e le « passe
sanitaire » ou le « passe vaccinal »,
-
Les restrictions faites à mes droits et libertés protégés et inaliénables.
Ces mesures imposées dans le cadre de l’urgence sanitaire violent ma liberté de conscience, mon droit à une vie
privée et une vie familiale normale, le secret médical et l’ensemble des principes démocratiques en vigueur en
France jusqu’au 17 mars 2020.
Par cette déclaration, je me place sous la protection de :
-
L’article 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui précise notamment : « Tout ce qui
n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle
n'ordonne pas. »
-
L’article 1 de la Constitution, qui prévoit que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les
citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion »
-
La décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018, qui précise que : « Il découle du principe de
fraternité la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire »
-
L'article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’homme et l’arrêt Vavricka du 8
avril 2021 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui sanctuarise l’objection de conscience en
matière de vaccination
-
Le code de Nuremberg de 1947 qui stipule en premier principe le consentement libre de toute personne
aux expérimentations médicales
-
La Convention d’Oviedo de 1997 qui précise notamment que « Une intervention dans le domaine de la
santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et
éclairé »
-
Les articles 225-1 et 225-2 du Code Pénal interdisant toute discrimination en raison de l’état de santé, et
rendant celle-ci passible de 3 ans de prison et de 45.000€ d’amende
-
L’article L1110-3 du Code de la Santé Publique qui précise que : « Aucune personne ne peut faire l'objet
de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. » et les droits des patients résultants de la
loi Kouchner de 2004,
-
L’article L1132-1 du Code du Travail qui prohibe toute discrimination sur le lieu de travail en raison de la
santé.
Mon statut d’objecteur de conscience vaccinale me protège contre toute mesure visant à me contraindre
d’accomplir ce que ma conscience proscrit et contre toute discrimination liée à mon refus de la vaccination.
Je vous prie donc de respecter immédiatement mes droits, sous peine de saisine des tribunaux compétents.
Date :
Nom et prénom :
Signature :
jj/mm/aaaa
Nom prenom