page1
EUROPEAN PASS COVID CERTIFICATE
CERTIFICAT COVID PASS EUROPÉEN
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
Rappel des règles qui établissent la contrariété du « pass vaccinal » aux
règles européennes en vigueur.
En application de l’article 55 de la constitution française, de l’arrêt Costa
contre Enel du 15 juillet 1964 de la Cour de justice des Communautés
Européennes (CJCE) et de la jurisprudence applicable en matière pénale du 24
mai 1975, le droit européen, et notamment un règlement européen, prime
sur les lois et sur le droit de chaque état membre de l’Union européenne, dont
la France fait partie.
Ainsi, la notion de loi vise notamment les règlements européens qui sont
applicables sur le territoire français, dès leur publication au Journal officiel de
l’Union européenne.
Le 15 juin 2021 a été publié le règlement (UE) 2021/953 du 14 juin 2021 qui
dispose, dans son considérant 36 :
« Il y a lieu d’empêcher toute discrimination directe ou indirecte à l’encontre
des personnes qui ne sont pas vaccinées, par exemple pour des raisons
médicales, parce qu’elles ne font pas partie du groupe cible auquel le vaccin
contre
la
COVID-19
est
actuellement
administré
ou
pour
lequel
il
est
actuellement autorisé, comme les enfants, ou parce qu’elles n’ont pas encore
eu la possibilité de se faire vacciner ou ne souhaitent pas le faire. Par
conséquent, la possession d’un certificat de vaccination, ou la possession d’un
certificat de vaccination mentionnant un vaccin contre la COVID-19, ne
devrait pas constituer une condition préalable à l’exercice du droit à la libre
circulation
ou
à
l’utilisation
de
services
de
transport
de
voyageurs
transfrontaliers
tels
que
les
avions,
les
trains,
les
autocars
ou
les
transbordeurs
ou
tout autre
moyen
de
transport.
En
outre,
le
présent
règlement ne
peut
être
interprété
comme
établissant un droit
ou
une
obligation d’être vacciné. »
Par conséquent, toute discrimination fondée sur la « vaccination » ou « non
vaccination » des personnes est illégale et contraire au règlement.
La loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 et le décret n°2022-51 du 24 janvier 2022
établissent ainsi une discrimination fondée sur la « non vaccination », qui est
contraire au règlement européen du 14 juin 2021.
Ainsi, toute personne, et notamment les policiers et les fonctionnaires qui
doivent appliquer la loi, doivent appliquer le règlement européen, et tous
agissements contraires à ce dernier sont illégaux et justifient des poursuites
pénales.
En effet, la discrimination fondée sur l’état de santé est sanctionnée par les
articles L.1132-1 et suivants du Code du travail et que les articles 225-1 et
suivants du Code pénal.
Toute discrimination fondée sur l’état de santé est punissable d’une peine de
trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, et cela tant pour les
auteurs que pour les complices.
CERTIFICAT DE PASS EUROPÉEN
EUROPEAN PASS CERTIFICATE
N.B : Le QR Code du présent certificat ne peut pas être lu par l’application
TousAntiCovid, mais avec l’appareil photo d’un smartphone.
Je déclare être informé(e) que toute fausse déclaration peut être punie d’un
an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, aux termes de l’article
441-7 du Code pénal.
AUTO-TEST, TEST EN PHARMACIE SOUS FORME
D’AUTO-TEST CERTIFIÉ OU RT-PCR.
Nom(s) de famille et prénom(s)
NOM PRENOM
Date de naissance
jj/mm/aaaa
Maladie ou agent ciblé
COVID-19
Disease or agent targeted
Type de test
ANTIGEN
Type of test
Résultat de test
NEGATIF
Test result
Date et heure du test
Date and hour
Signature du declarant
_________________________
Le présent certificat autorise son porteur à accéder à tous les lieux ou
activités soumis au « pass vaccinal », qui est illégal.
https://reaction19.fr/
(V7)